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Intitulé

Loi du 18 juillet 1991 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/1991
Page:16602
Avis du Conseil d'Etat 20918 + 20437 + 20003
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 20
Art. 3 pp.: 05/12/1991 (AR 25/11/1991)
Art. 6 à 9: 09/10/1991 (AR 30/09/1991)

TT 05/12/1991 - 31/12/1992 pour Ghana, Inde, Pakistan, Pologne