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Intitulé

Loi du 6 avril 1992 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de Justice

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1992
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/1992
Page:	10848

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication