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Intitulé

Arrêté royal du 5 février 1965 modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères


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Informations de base
Date de l'acte: 05/02/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/02/1965
Page:1511
Avis du Conseil d'Etat 9109