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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 janvier 1965 restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines


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Informations de base
Date de l'acte: 07/01/1965
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/1965
Page:456
Avis du Conseil d'Etat 9124