Contrairement à ce que l'art. 44 du présent décret énonce, le nouveau chapitre Vbis du Titre I du décret du 14/12/1998 ne comporte pas d'art. 69.13. La renumérotation des art. 69bis à 69quinquies qui figuraient sous l'ancien chapitre Vbis du Titre I du décret du 14/12/1998 s'en trouve affectée.