Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 14 novembre 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/11/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/2007
Page:	58577

Avis du Conseil d'Etat

43782

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/11/2007 au ...