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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 décembre 2007 portant exécution de l’arrêté royal du 6 décembre 2007 portant exécution de l’article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 concernant l’essence sans plomb

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 12/12/2007 au ...