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Intitulé

Loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/1994
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/1994
Page:	32687

03/09/2019 (Avis rectificatif)
01/02/1995 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

23616

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: voir article 17 et 18

Fin de vigueur: lors de l'entrée en vigueur de l'art. 8 de L 26/12/2013 ("à partir de la cessation de la perception du droit d'usage visé à l'article 17, 2°, de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, et au plus tôt le 1er janvier 2016")

Remarques Addendum 01/02/1995 voir farde - Texte du Traité: voir avis rectificatif MB 01/02/1995
La Belgique a dénoncé cet Accord le 31/03/2019. Cette dénonciation prendra effet au 31/12/2019.