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Intitulé

Loi du 27 décembre 1994 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des membres de l'Ordre judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1994
Page:32694
Avis du Conseil d'Etat 23626
Entrée en vigueur / Effet 31/12/1994