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Intitulé

Loi du 15 décembre 1994 portant dissolution du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers au 31 décembre 1997


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/1995
Page:2081
Avis du Conseil d'Etat 22680
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication