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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 178064 du 19 décembre 2007

"Est annulé l’article 1er, 1° à 4° de l’arrêté royal du 6 mars 2007 modifiant les dispositions de l’article 20, § 1er, e) de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 06/03/2007

Période de vigueur

du 06/03/2007 au ...