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Intitulé

Arrêté royal du 5 avril 1966 déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la sous-commission pour la fabrication industrielle et la fabrication artisanale de fourrure de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1966
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/1966
Page:	4454

Avis du Conseil d'Etat

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