Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 154/2007 du 19 décembre 2007

"1. annule, dans la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes :
- l’article 11, § 3, 9°, en ce qu’il ne mentionne pas comme motif légitime la conservation d’une arme dans un patrimoine, lorsque la demande d’autorisation de détention concerne une arme soumise à autorisation à l’exclusion des munitions, pour laquelle une autorisation de détention a été délivrée ou pour laquelle une autorisation de détention n’était pas requise;
- l’article 29, § 1er, alinéa 2, 1°;
(...)."