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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 décembre 2007 portant certaines dispositions d'exécution relatives aux dérogations aux quantités maximales d'azote organique pouvant être épandues sur les terres agricoles, accordées aux exploitations agricoles jouissant déjà au 31 décembre 2006 de l'autorisation d'épandre annuellement 130 kilos d'azote organique en moyenne par hectare de terre arable et 250 kilos d'azote organique en moyenne par hectare de prairie

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/12/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/2008
Edition:	2
Page:	8526

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication
Effet: de l'économie générale de son texte et du prescrit particulier de son article 11, il paraît pouvoir être déduit que l'arrêté est appelé à produire ses effets dès le 01/01/2007
Fin de vigueur: en son article 3, l'arrêté dispose que le système de dérogation qu'il instaure prend fin au plus tard le 31/12/2008 (TT)
Dispositions transitoires : art. 11

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...