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Intitulé

Loi du 13 avril 1995 portant obligation de communiquer certaines informations aux clients par les banques et sociétés de crédit


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/1995
Page:16135
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 12/05/2010