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Intitulé

Décret du 26 octobre 2007 contenant l'ajustement du budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2007

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/10/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/2008
Page:	11945

12/03/2008 (Avis rectificatif)
Publication d'un addendum au tableau des recettes de l'ajustement du budget des voies et moyens

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: année budgétaire 2007

TT

Période de vigueur

du 01/01/2007 au 31/12/2007