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Intitulé

Loi du 16 février 1990 modifiant l'article 77, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'article 8 du Code des taxes assimilées au timbre

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/02/1990
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication