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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 183248 du 22 mai 2008

"Sont annulés les articles 5 à 8 et 31 à 33 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2006 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 13/10/2006

Période de vigueur

du 13/10/2006 au 15/07/2009

Arrêt du Conseil d'Etat n° 183248 du 22 mai 2008"Sont annulés les articles 5 à 8 et 31 à 33 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2006 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française."