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Intitulé

Arrêté 2007/1129 du Collège de la Commission communautaire française du 17 avril 2008 modifiant l'arrêté 99/262/A relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées


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Informations de base
Date de l'acte: 17/04/2008
Numéro: 2007/1129
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/2008
Edition:1
Page:31360
Avis du Conseil d'Etat 43914
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2008

Période de vigueur du 01/07/2008 au ...