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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 2008 modifiant les articles 4 et 22 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations et y insérant un article 4bis

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/08/2008
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/2008
Edition:	2
Page:	45015

Avis du Conseil d'Etat

44823

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2008
Alinéas 4 et 5 de l’article 22 de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, telle que modifié par l’article 3 du présent arrêté: jour de publication

Période de vigueur

du 01/01/2008 au ...