Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 182198 van 22 april 2008 verbeterd door arrest nr. 185725 van 20 augustus 2008

«Est annulé l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 décembre 2003 pris en exécution de l’article 46ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’Aide sociale inséré par l’ordonnance du 2 [lire “3”] juin 2003 relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables des C.P.A.S., fixant les modalités de l’attribution d’une provision pour menues dépenses.»