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Intitulé

Loi du 28 octobre 2008 modifiant les articles 1231-31, 1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire et 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption afin de prolonger la durée de validité des jugements d'aptitude et les certificats en matière d'adoption

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/10/2008
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/2008
Page:	59271

17/02/2009 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

45053

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Champ d'application temporel: les dispositions de la présente loi s'appliquent aux jugements d'aptitude rendus depuis le 1er septembre 2005 et aux certificats visés à l'article 24bis, alinéa 2, de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, délivrés depuis le 1er septembre 2005, même si leur validité a déjà expiré avant l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 6, alinéa 1er)

Dispositions transitoires: quand la validité des jugements d'aptitude rendus depuis le 1er septembre 2005 ou des certificats visés à l'article 24bis, alinéa 2, de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, délivrés depuis le 1er septembre 2005, a déjà expiré avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'attestation visée à l'article 1231-31, alinéa 4, 2°, du Code judiciaire, est délivrée dans un délai de quinze jours à dater de la publication de la présente loi au Moniteur belge (art. 6, alinéa 2)

Période de vigueur

du 13/11/2008 au ...