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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 187358 du 27 octobre 2008

"Est annulé l'arrêté royal du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 19/03/2004

Période de vigueur

du 19/03/2004 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 187358 du 27 octobre 2008"Est annulé l'arrêté royal du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines"