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Intitulé

Décret du 6 novembre 2008 ratifiant le permis unique délivré pour la mise en œuvre de l’antenne de Gosselies du métro léger de Charleroi, en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/11/2008
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: 15/09/2008 (effet rétroactif de la ratification à la date de l'acte ratifié)

Période de vigueur

du 15/09/2008 au ...

Remarques L'article ratifiant n'est pas analysé car aucune trace de la publication de l'acte ratifié n'a été trouvée.