Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 17 décembre 2008 instituant notamment un Comité d’audit dans les sociétés cotées et dans les entreprises financières

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2008
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2008
Edition:	3
Page:	68568

06/10/2009 (Traduction allemande)
Art. 7 à 21 et 24

Avis du Conseil d'Etat

45028

Entrée en vigueur / Effet

Titre 2 (art. 3 à 24) et Titre 3 (art. 25 à 36): 10e jour après publication (art. 24, §1er, alinéa 1er et art. 36)

Champ d'application temporel: les dispositions du Titre 2 relatives aux tâches et responsabilités du comité d'audit sont pour la première fois d'application lors des exercices sociaux débutant après la publication de la présente loi au Moniteur belge (art. 24, §1er, alinéa 2)

Dispositions transitoires: art. 24, §§ 2 et 3

Période de vigueur

du 08/01/2009 au ...