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Intitulé

Arrêté royal du 11 janvier 2009 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour revenus de brevet

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/01/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/01/2009
Edition:	2
Page:	2504

Avis du Conseil d'Etat

45732

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2008 aux revenus de brevets visés à l’article 205 2 du Code des impôts sur les revenus 1992, et relatifs aux brevets au sens de l’article 205 2, § 2 du même Code, qui n’ont pas été utilisés par la société, un preneur de licence ou des entreprises liées pour la vente de biens ou de services à des tiers indépendants avant le 1er janvier 2007.

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...