Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 181/2008 du 11 décembre 2008

"- annule l’article 20, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 sur l’Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, en ce que, pour le calcul du nombre d’années de service au sens des articles 17 et 18 de la même loi, le travail presté à temps partiel n’est pas pris en compte par cette disposition au prorata des prestations fournies;
- (...)."