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Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2008 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 24 octobre 2007 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales

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Analyse

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Basisinformatie

Datum van de akte:	28/11/2008
Aard van de akte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	27/01/2009
Editie:	2
Pagina:	5223

Advies van de Raad van State

Inwerkingtreding / Uitwerking

24/10/2007

Periode van geldigheid

van 24/10/2007 tot ...

Opmerkingen 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=33778

2) Identité de l'auteur de la décision rendue obligatoire par le présent arrêté: il existe, à cet égard, une discordance entre la décision rendue obligatoire par l'article 1er du présent arrêté et celle annexée à ce même arrêté. En effet, alors même que l'article 1er du présent arrêté prétend rendre obligatoire une décision de la Commission paritaire CENTRALE de l'enseignement libre CONFESSIONNEL du 24 octobre 2007 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales, toutefois l'annexe du même arrêté reproduit une décision de même date et de même objet mais qui émane d'une commission paritaire dont la compétence est limitée au seul secteur de l'enseignement FONDAMENTAL libre NON CONFESSIONNEL.

3) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Bijlage(n)

Aard

Datum

Besl

24/10/2007