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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 189761 du 26 janvier 2009

"Est annulée la circulaire de la Ministre de la Justice n° 095 du 2 février 2007 relative aux Extraits du casier judiciaire."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 02/02/2007

Période de vigueur

du 02/02/2007 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 189761 du 26 janvier 2009"Est annulée la circulaire de la Ministre de la Justice n° 095 du 2 février 2007 relative aux Extraits du casier judiciaire."