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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 190425 du 13 février 2009

"Est annulé l'arrêté royal du 16 juillet 2008 portant fixation de la composition du Comité de direction du Service public fédéral Finances."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 16/07/2008

Période de vigueur

du 16/07/2008 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 190425 du 13 février 2009"Est annulé l'arrêté royal du 16 juillet 2008 portant fixation de la composition du Comité de direction du Service public fédéral Finances."