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Intitulé

Arrêté royal du 8 mars 2009 fixant les modalités de décompte relatives aux réductions ou augmentations générales d’impôt, des centimes additionnels et aux réductions d’impôt octroyées par les Régions

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/03/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/2009
Edition:	2
Page:	23248

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

45751

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: le présent arrêté produit ses effets à l’égard des réductions d’impôts, centimes additionnels accordées par les Régions sur base de l’article 6, § 2, 3°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des régions, ainsi que sur les réductions et augmentations générales d’impôts instaurées par les Régions sur base de l’article 6, § 2, 4°, de la même loi spéciale, qui sont d’application pour l’exercice d’imposition 2010 et les exercices suivants (art. 18).

Période de vigueur

du 01/01/2009 au ...