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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2009 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d’urbanisme, permis de lotir et certificats d’urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/02/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 19/02/2009 au ...