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Intitulé

Loi du 12 février 2009 portant assentiment à l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/02/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

44919

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/04/2009 au ...