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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 avril 2009 abrogeant l’arrêté ministériel n° 9 du 22 février 1999 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 15/04/2009
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/04/2009
Edition:2
Page:31395
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2009

Période de vigueur du 01/04/2009 au ...