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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 194193 du 15 juin 2009

"Sont annulés:
– l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 relatif aux charges d'urbanisme, publié au Moniteur belge du 7 juillet 2003;
– l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2003 modifiant celui du 12 juin 2003 relatif aux charges d'urbanisme, publié au Moniteur belge du 9 janvier 2004."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date des actes annulés

Période de vigueur

du 12/06/2003 au ...