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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"le 13 juillet 2009 au soir" (art. 12)

Période de vigueur

du 13/07/2009 au 15/07/2009