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Intitulé

Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné du 19 mars 2009 relative à la création d’un Bureau de conciliation et entérinement de son règlement d’ordre intérieur

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2009
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/2009
Page:	51097

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

19/03/2009 (art. 22)

Période de vigueur

du 19/03/2009 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

14/05/2009