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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 mars 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1990 fixant les redevances appliquées par la Commission générale d'Etalonnage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/03/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/1994
Page:	7869

Avis du Conseil d'Etat

23008

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 22/03/1994 au ...