help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Statuts du Port autonome de Namur du 24 mars 1976
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte:
24/03/1976
Nature de l'acte:
Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
19/07/1978
Page:
8298
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Entrée en vigueur: date non mentionnée
Fin de vigueur: les présents statuts ont été implicitement abrogés à une date indéterminée en raison de l'entrée en vigueur de nouveaux statuts.
Remarques
1) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.
2) Objet de l'acte: les présent statuts constituent les statuts originels du port autonome de Namur. Ils ont été approuvés par l'art. 1, 2°, de la loi du 20 juin 1978 'portant création du port autonome de Namur et modifiant la loi du 12 février 1971 portant création du port autonome de Charleroi'. Ils figurent en annexe de la convention d'association de pouvoirs publics, elle-même annexée à cette loi, qui a été conclue le 24 mars 1976 entre l'Etat belge, la province de Namur, la ville de Namur et la Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de la Famenne, du Condroz et de la Haute-Meuse.
3) Date de l'acte: 24/03/1976. Cette date correspond à la date de conclusion de la convention précitée d'association à laquelle les présents statuts sont eux-mêmes annexés.
4) Modifications ultérieures de l'acte: de la lecture combinée de l'art. 22 des présents statuts et de l'art. 9, seconde phrase, de la loi précitée du 20 juin 1978, il ressort que le pouvoir de modifier les présents statuts appartient au conseil d'administration du Port autonome de Namur, moyennant l'approbation du Roi à laquelle s'est par la suite substituée celle du Gouvernement wallon.
Annexé à
Nature
Date
L
20/06/1978
Chrono documents from january 1912
Chrono documents from february 1912
Chrono documents from march 1912
Chrono documents from april 1912
Chrono documents from may 1912
Chrono documents from june 1912
Chrono documents from july 1912
Chrono documents from august 1912
Chrono documents from september 1912
Chrono documents from october 1912
Chrono documents from november 1912
Chrono documents from december 1912
Chrono documents from january 1913
Chrono documents from february 1913
Chrono documents from march 1913
Chrono documents from april 1913
Chrono documents from may 1913
Chrono documents from june 1913
Chrono documents from july 1913
Chrono documents from august 1913
Chrono documents from september 1913
Chrono documents from october 1913
Chrono documents from november 1913
Chrono documents from december 1913
Document refLex Chrono n° 129857
refLex Chrono Document nr. 129857
Document refLex Chrono n° 2883
refLex Chrono Document nr. 2883
Document refLex Chrono n° 122543
refLex Chrono Document nr. 122543
Document refLex Chrono n° 59535
refLex Chrono Document nr. 59535
Document refLex Chrono n° 6042
refLex Chrono Document nr. 6042
Document refLex Chrono n° 127441
refLex Chrono Document nr. 127441
Document refLex Chrono n° 69185
refLex Chrono Document nr. 69185
Document refLex Chrono n° 133678
refLex Chrono Document nr. 133678
Document refLex Chrono n° 10813
refLex Chrono Document nr. 10813
Document refLex Chrono n° 51761
refLex Chrono Document nr. 51761
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat