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Intitulé

Décret du 30 avril 2009 portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation d'handicap

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2009
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

45915

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/09/2009 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

23/05/2008