Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 12 juillet 2009 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le recours à l’éthylotest antidémarrage

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/2009
Edition:	2
Page:	62183

30/10/2009 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

46318

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2010 (date ultime d'entrée en vigueur).

Le Roi peut, en effet, fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à la date précitée (art. 7, alinéa 2).

Période de vigueur

du 01/10/2010 au ...