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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2009 relatif au permis d'urbanisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/09/2009
Page:	63350

02/10/2009 (Avis rectificatif)
Annexes 1 et 2 (rectification de la traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

46793

Entrée en vigueur / Effet

Initialement fixée au 01/01/2010 mais reportée au 01/09/2010
Art. 5: jour de publication

Période de vigueur

du 22/09/2009 au ...

Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.