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Intitulé

Arrêté royal du 7 octobre 2009 fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Charleroi et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux (S.C.P. 142.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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Informations de base

Date de l'acte:	07/10/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/11/2009
Page:	71070

Avis du Conseil d'Etat

47112

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 27/07/2009

Fin de vigueur: 31/03/2010

TT

Période de vigueur

du 27/07/2009 au 31/03/2010

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.