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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er juin 1994 relatif à l' amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/06/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/06/1994
Page:	17355

Avis du Conseil d'Etat

- -

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication