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Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 2009 fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l’année 2007 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/09/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/11/2009
Page:	71431

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2008

TT 2007

Période de vigueur

du 01/01/2007 au 31/12/2007