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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/2009
Edition:1
Page:81363
  • 18/08/2014 (Traduction allemande)
  • 07/05/2010 (Avis rectificatif)
    1) Préambule (texte français)
    2) Art. 3
Avis du Conseil d'Etat 47557
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2010
Art. 1er en ce que cet article insère un art. 13bis dans l'AR 29/12/1992: la disposition insérée entre en vigueur, selon le cas, aux dates suivantes:
- le 01/01/2013 pour les assujettis identifiés avant le 01/01/2010 en qualité d’exploitant d’un établissement où sont consommés régulièrement des repas;
- à la date de mise en service du système de la caisse enregistreuse pour les assujettis qui utilisent une caisse enregistreuse avant le 1er janvier 2013.
Art. 2, points b) et c): 01/01/2013


Période de vigueur du 01/01/2010 au ...
Remarques Avis CE: le texte français du préambule mentionne un numéro inexact.