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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2009
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/01/2010
Page:233
  • 11/01/2010 (Avis rectificatif)
    La publication du présent arrêté au MB du 06/01/2010 doit être considérée comme nulle et non avenue.
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2010

Dispositions transitoires: art. 11, alinéa 2

Période de vigueur du 01/05/2010 au ...