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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 août 1994 déterminant dans les cantons et communes faisant usage d'un système de voie automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/08/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/1994
Page:	22064

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication