help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/2010
Edition:1
Page:1649
Avis du Conseil d'Etat 47036
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2010

Dispositions transitoires: art. 34 et 35

Période de vigueur du 01/04/2010 au ...
Remarques Application de la présente loi: voyez CircAF 18/03/2010