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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 18371 du 11 juillet 1977

"Sont annulés les quatre arrêtés royaux du 19 octobre 1973 qui font application respectivement aux communes de Mouland, Fouron-le-Comte, Fouron-Saint-Martin et Teuven de l'arrêté royal du 10 mai 1973 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1960 pris en application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation relative à l'enseignement."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle les actes annulés ont produit leurs effets rétroactivement: 01/09/1973

Période de vigueur

du 01/09/1973 au ...